Préambule :
Les présentes conditions générales de vente et de fonctionnement régissent les relations contractuelles
entre le structure « Clinique vétérinaire Saint Nicolas » et ses clients.
Tout acte effectué sur un animal dans notre clinique est soumis aux présentes conditions générales de
fonctionnement
1) Appellation :
Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire » conformément à l’arrêté du 13 mars 2015
relatif aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges des cliniques vétérinaires.
2) Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public:
La clinique est ouverte du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 19H00, le samedi de 8H00 à
12H00.
Les consultations ont lieu sur rendez-vous.
En dehors de ces horaires, le dimanche et les jours fériés, les urgences sont assurées par la clinique
vétérinaire Alvétia 149 route de Guentrange 57100 Thionville, tél : 03 82 88 26 66
3) Personnel affecté aux soins des animaux :
Personnel vétérinaire :
Dr Emilie SCHILL, docteur vétérinaire, CES d’ophtalmologie, BP d’éducateur canin
Dr Pauline ALEPEE, docteur vétérinaire
Dr Valérie CLEMENTE, docteur vétérinaire
Dr Thierry AZOULAY, docteur vétérinaire, spécialiste en ophtalmologie (intervenant extérieur)
Personnel non vétérinaire :
Mme OLLIVIER Clémentine, ASV échelon 5
Mme LALEEUW Emilie, ASV échelon 5
Mme CAMONIN Luna, en contrat d’apprentissage ASV
4) Prestations effectuées au sein de la clinique :
-consultations de médecine généralement
-consultations spécialisées en ophtalmologie par le Dr Thierry Azoulay
-consultations spécifiques en ophtalmologie, comportement
-chirurgies de convenance
-chirurgies des tissus mous
-chirurgies ophtalmologiques
-dentisterie
-analyses sanguines : biochimie, hématologie, analyses d’urines, coprologie, cytologie,…
-imagerie médicale : radiographies, échographies
-anesthésie (protocoles en anesthésie gazeuse ou fixe), surveillance de l’anesthésie par monitoring.
-délivrance de médicaments : conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.
-vente de produits d’hygiène et d’aliments diététiques et physiologiques.
5) Surveillance des animaux hospitalisés :
Les animaux hospitalisés font l’objet d’une surveillance attentive et adaptée à leur état. L’équipe assure les soins dans la journée afin que leur séjour se déroule dans les meilleures conditions.
Nous ne sommes pas présents dans la clinique 24h sur 24 mais nous organisons des passages et des
surveillances la nuit et le week-end chaque fois que cela est nécessaire.
Si l’état d’un animal justifie de soins intensifs en soirée, un dimanche ou un jour férié, nous discutons
avec les propriétaires de l’opportunité et /ou de la nécessité d’un transfert vers une clinique pouvant
assurer une surveillance rapprochée et des soins en dehors de nos horaires de présence.
Les propriétaires peuvent rendre visite à leur animal pendant les heures d’ouverture de la clinique, sur
rendez-vous, à condition que cela ne perturbe ni le fonctionnement de la clinique ni le bien être de
l’animal hospitalisé.
6) Permanence et continuité des soins :
En dehors de nos horaires d’ouverture, vous pouvez téléphoner à la clinique au 03 82 86 54 18. Le
numéro de téléphone de la clinique vétérinaire de garde vous sera communiqué.
7) Espèces traitées :
-Chiens
-Chats
-NACs
8) Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du
client :
Tout acte sur un animal (traitement médicamenteux, anesthésie, chirurgie, hospitalisation) comporte des risques dont nous informons le propriétaire. Cette information se fait la plupart du temps verbalement mais aussi parfois par écrit (contrat de soins) lors de cas particulier et/ou grave mettant notamment en jeu la vie de l’animal. Une contention physique ou chimique peut être nécessaire pour la mise en œuvre des soins lors d’une consultation ou d’une hospitalisation. Elle peut entraîner des blessures sur le patient malgré toutes les précautions prises. Nous informons le propriétaire de la nécessité d’utiliser tel ou tel type de contention, le cas échéant, pour des raisons de sécurité à la fois pour l’animal et l’équipe soignante.
9)Devis/ Contrat de soins :
Dès lors qu’un animal nous est confié, il s’établit un contrat de soins tacite ou écrit impliquant, pour le
prestataire la mise en œuvre des moyens nécessaires pour effectuer les soins de l’animal, et pour le
propriétaire le règlement des honoraires au moment de la reprise de l’animal. Un devis estimatif écrit peut être établi sur simple demande du propriétaire, après examen clinique de l’animal et diagnostic de l’affection. Le devis est estimatif et peut comporter des dépassements. La validité du devis est d’un mois à compter de la date d’édition. Tout devis/contrat de soins accepté et signé par le propriétaire engage ce dernier à le régler le jour de la fin des soins.
10) Conditions tarifaires :
Les tarifs sont consultables en salle d’attente sur simple demande.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à une facture détaillée conformément à la législation.
11) Modalités de règlement :
Les honoraires sont payables comptant lors de la fin des soins, restitution de l’animal ou en fin de
consultation par carte bancaire ou espèces en euros.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client.
Un acompte peut être demandé notamment lors d’hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée ou lors de chirurgie.
Un paiement en plusieurs fois est disponible par l’intermédiaire de notre partenaire financier sous réserve d’acceptation de ce dernier.
Aucun crédit n’est accordé.
Lors de l’entrée en relation, le prestataire se réserve le droit d’exiger dès l’établissement du contrat de
soins (verbal ou écrit) le paiement d’une avance ou de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de la totalité du prix.
En cas de non paiement, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de soins ou de suspendre l’exécution des prestations en cours et à venir conformément à l’Art R242-48 du Code Rural.
Clause pénale
Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de
retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal et donnent lieu à un minimum de perception
forfaitaire de 50 euros. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 35 % du montant en principal TTC de la créance.
Clause de déchéance du terme
En cas de non paiement total ou partiel d’une prestation ou d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette prestation/commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Clause résolutoire
Toute demande de prestation est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la demande de prestation. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la demande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à refuser la prestation. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution , par l’acheteur, de son obligation dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le prestataire refusera toute nouvelle demande de prestation conformément à l’art . R242-48 paragraphe VI du Code Rural. La Clinique vétérinaire Saint Nicolas engagera des poursuites systématiques en cas de non paiement des honoraires dus.
12) Recours :
Nous souhaitons répondre au mieux aux attentes de nos clients. Nous essayons d’être clairs et transparents dans les choix thérapeutiques que nous proposons .
Nous invitons néanmoins un éventuel client insatisfait d’une prestation à prendre contact avec nous : nous répondrons à toutes les questions afin de dissiper ses doutes ou résoudre son problème.
Si un client estime que nous n’avons pas respecté les dispositions du Code de déontologie de notre profession, il peut saisir le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires du Grand Est BP 20010 57151 MARLY Cedex 09 72 61 71 34 ou cro.grand-est@ordre.veterinaire.fr
Le code de déontologie est accessible sur le site www.veterinaire.fr
Si malgré les explications données, un client estime que nous aurions pu commettre une faute technique grave lui portant préjudice, nous saisirons à sa demande notre assureur en responsabilité civile professionnelle.
13) Loi « informatique et libertés », secret professionnel :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du Dr Schill.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel. Aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
